Lexique financement auto

AERAS « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » : « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » :

Procédure spéciale destinée aux personnes atteintes d’un problème grave de santé ne pouvant accéder à un contrat d’assurance décès-invalidité standard.

Agios : Intérêts perçus par l’organisme préteur en contre partie du prêt qu’il vous consent. Ils sont calculés en fonction de la somme prêtée, d’un taux et d’une durée.

Le plus souvent, des agios sont dus par un client car il a un découvert bancaire. Les agios sont calculés pour compenser le manque de liquidités d'un débiteur. Ils sont calculés en fonction de la durée du découvert en jours, et le taux d'intérêt annuel.

Comment calcule-t-on les agios ?

Agios = (montant du découvert X durée du découvert X taux de la banque) / nombre de jours dans l'année.

Amortissement : Partie du capital emprunté qui est remboursée à chaque échéance mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Celle-ci étant également composée des intérêts dus pour la même période. Le tableau d’amortissement fait apparaître le nombre de mensualités restantes, leur montant ainsi que le capital restant dû. Il ne faut pas le confondre avec l’amortissement comptable qui se définit comme la dépréciation d'un bien appartenant à l'entreprise.

Comment calcule-t-on l’amortissement ?

La formule est la suivante : amortissement = montant de l’échéance – intérêts.

Apport Personnel : Participation financière investie dans votre projet.

Dans le cas d’un achat de votre voiture, L’apport est généralement constituée de la vente ou de la reprise de votre précédente voiture et/ou d’une partie de vos économies.

Il est pris en compte pour calculer le montant du prêt et permet de réduire la durée et ou le le montant des mensualités.

L’apport est souvent exprimé en pourcentage de votre projet. Par exemple, pour une automobile acheté à crédit 10 000 euros, un apport personnel de 30% représentera 3000€.

Assurance Perte d Emploi : Assurance permettant de bénéficier d’une prise en charge partielle des mensualités ou loyer pendant une période de chômage.

Elle compense la perte de revenu de l'assuré en prenant en charge temporairement tout ou partie des remboursements du crédit.

L’assurance perte d’emploi fait partie des assurances facultatives proposées par les établissements de crédit. Elles permettent de sécuriser le projet à la fois pour le prêteur et le signataire du financement. Il faut veiller à la couverture proposée et en particulier aux montant des remboursements, aux franchises éventuelles.

Assurance facultative : Assurances optionnelles garantissant certains risques les plus courants par exemple :

L’assurance Décès ;

L’assurance Invalidité permanente ;

L’assurance Maladie-Accident ;

L’assurance Perte d'emploi.

L’assurance décès est obligatoire pour les prêts immobiliers.

Assurances des Personnes : Assurance décès invalidité permettant de solder le financement (LOA, LLD) en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA).

Les assurances des personnes font partie des garanties optionnelles pour un financement automobile.

Assuré : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.

Autorisation de prélèvement : Autorisation qui permet à l’organisme préteur de prélever vos mensualités dues sur votre compte en banque. Voir RIB.

L’autorisation de prélèvement est écrite et signée qui comporte une formule autorisant l’établissement teneur du compte à prélever, les noms et adresses du client à débiter, du créancier et du banquier tiré, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire et le numéro national d’émetteur du créancier. L’autorisation de prélèvement ne mentionne pas de date de fin. Vous devez demander à votre banque l’arrêt de ces prélèvements.

Avenant : Contractualisation des modifications apportées à un contrat : déménagement, changement de véhicule...

C’est donc un document écrit sur lequel les parties notifient leur accord sur les modifications du contrat ou un document venant en complément des dispositions d’un contrat.

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Bénéficiaire : Personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de : conjoint survivant, d'ayant droit, ou encore d'héritier né ou à naître... Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré.

Bonus/Malus : Système par lequel l’assuré se voit accorder des réductions ou des majorations en fonction de la survenance (ou non) de sinistres.

Plus précisément la cotisation de référence est calculée tous les ans selon ce coefficient de réduction-majoration en fonction des sinistres causés par le conducteur.

Comment calculer son bonus-malus auto ?

A la première souscription d’un contrat d’assurance automobile, le coefficient du conducteur est de 1. Le bonus (- 5% du coefficient par an) est déduit tous les ans en l’absence de sinistres responsables. Chaque année de conduite sans sinistre responsable octroie à l’assuré une réduction de 5% de son coefficient de l’année précédente, ne pouvant descendre au-dessous de 50%. Le malus est un pourcentage que l’on ajoute (+ 25% du coefficient), en cas d’accidents responsables (limité à 3,5%).Voilà pourquoi le tarif d’une assurance auto peut être augmentée ou abaissée chaque année.

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Capacité de remboursement : Somme susceptible d'être dépensée par l'emprunteur chaque mois après déduction de ses frais et charges courants. Elle est généralement exprimée en pourcentage.

Ce montant est généralement exprimé en pourcentage du budget total du foyer.

Il est important de bien connaître votre capacité de remboursement pour éviter le surendettement. C’est pourquoi il vous ait demandé vos revenus mensuels (ou annuels) (salaire, allocation, autres revenus) et vos dépenses mensuelles (loyer, crédit auto, assurances, mutuelle, charges, impôts, transports, loisirs…).

En comparant vos revenus et vos dépenses, il est alors possible de calculer votre taux d’endettement et donc de votre capacité de remboursement.

Il est de coutume que votre capacité de remboursement soit au maximum de 33% de vos revenus mensuels.

Comment calculer la capacité de remboursement ?

(Revenus nets x 33%) – (charge d’emprunt actuelle) = capacité de remboursement.

Capital restant du : Montant restant à rembourser sur un crédit. C’est sur ce montant mensuel que sont calculés les intérêts mensuels. Il est visible sur chaque ligne du tableau d’amortissement de votre crédit.

Le capital restant dû est égal à la différence entre le capital emprunté et le capital consolidé déjà payé.

Carence : Période qui suit la souscription d’un contrat d’assurance pendant laquelle les risques ne sont pas couverts.

Il ne faut pas confondre le délai de carence et le délai de franchise qui débute à la déclaration d'un sinistre. Dans ce cas, les garanties sont acquises, mais l'indemnisation ne peut avoir lieu qu'une fois ce délai écoulé.

Caution : Personne physique ou morale qui s’engage à payer les mensualités ou les loyers (en LOA, LLD) à la place de l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier.

La caution est matérialisée par écrit. La caution la plus connue est la caution bancaire, mais il existe aussi la caution hypothécaire.

CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :

Autorité administrative et indépendante qui prend en charge les protections individuelles. Elle dispose de pouvoirs d'investigation et peut notamment dénoncer des infractions à la réglementation constatées.

Cette commission qui est une autorité indépendante (organisme public qui agit au nom de l’état) a pour but de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Cette commission à plusieurs missions comme un rôle d'alerte, de conseil et d'information vers tous les publics. La CNIL a un pouvoir de contrôle et de sanction.

Co-emprunteur : Personne qui signe le contrat conjointement et qui est assujetti aux mêmes obligations que l’emprunteur.

Il est à ce titre tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l'emprunt. Il s'agit généralement du conjoint ou du concubin de l'emprunteur mais il peut être aussi un ami ou un parent. Les ressources et charges de l'emprunteur et du co-emprunteur seront analysées conjointement pour déterminer le profil de risque.

Contrat : Document officiel qui permet de concrétiser un financement.

Coût du financement : Somme des intérêts et les frais annexes (frais de dossier, assurances).

Le coût total d’un crédit dépend du taux appliqué, de la durée de remboursement et du montant emprunté. Il faudra prendre également en compte les éventuels frais de dossier et les assurances facultatives.

Le coût total du crédit est égal à la différence entre le montant emprunté et le montant à rembourser.

Le coût du financement est exprimé est taux. Il en existe plusieurs dont les modes de calcul sont différents : le taux débiteur fixe, le TAEG fixe et le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA).

Crédit : Méthode d’acquisition d’un bien qui permet d’en être propriétaire aux termes du contrat.

Le plus courant est le crédit amortissable dont le capital est amorti dans le temps sur une durée déterminée. L’emprunteur rembourse une partie du capital et des intérêts à chaque échéance. Les échéances peuvent être mensuelles ou trimestrielles.

Sur le tableau d’amortissement d’un crédit, il est indiqué la répartition entre l’amortissement et les intérêts, qui diminuent avec le temps. La part de l’amortissement quant à lui augmente avec le temps.

Crédit-Bail : Connue sous le nom de " leasing " ou de LOA, il s'agit d’un financement par lequel un établissement de crédit dénommé le "crédit-bailleur" donne en location à un crédit-preneur des biens d'équipement.

Une promesse de vente ou une option d’achat est proposée dans ce type de financement qui peut permettre d’acquérir des biens mobiliers ou immobiliers. A la fin du contrat de crédit-bail, le locataire peut, soit lever l’option d’achat à un prix convenu d’avance, soit continuer à le louer, soit rompre le contrat. Pour les particuliers on parle plus spécialement de location avec option d’achat.

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Délai de carence : Lapse de temps pendant lequel le client a la possibilité de renoncer à son financement. Ce délai de 7 jours (ou 14 jours en vente à distance) à compter de la date de l’acceptation de l’offre préalable de crédit par l’emprunteur peut être réduit à 3 jours dans le cas d’un crédit affecté.

Délai de rétractation : Somme d’argent conservée par le préteur pendant toute la durée du contrat de location. C'est une garantie dans laquelle le propriétaire peut puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.

Si vous voulez annuler votre contrat, vous devez envoyer votre demande à l’aide d’un bordereau de rétractation qui se trouve dans votre contrat. L’emprunteur et le co-emprunteur signent ce bordereau.

Dépôt de garantie : somme d’argent conservée par le préteur pendant toute la durée du contrat de location. C'est une garantie dans laquelle le propriétaire peut puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.

Dommages corporels : Atteintes corporelles à la suite d un accident, et leurs conséquences : frais médicaux ;

Atteintes corporelles à la suite d’un accident, et leurs conséquences : frais médicaux ;
Gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale de travail;
Séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale;
Traces physiques de l’accident (cicatrices) : préjudice esthétique;
Douleurs physiques causées par l’accident : pretium doloris;
Impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d’agrément;
Souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral.

Durée du contrat : Durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré (paiement de la cotisation, garantie...). Les dispositions particulières indiquent la durée du contrat.

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Échéance : Date à la laquelle votre paiement doit être effectué.

Par extension, ce terme désigne également le montant total à payer à la date en question. Concernant les assurances, l’échéance désigne la date anniversaire du contrat entraînant son renouvellement.

Emprunteur : Personne morale ou physique qui souscrit le financement (crédit, loa, lld, crédit bail).

Contractuellement, il s’'engage à honorer ces remboursements (mensualités, loyers). L’emprunteur peut être accompagné d’un co-emprunteur pour réaliser son financement. Ce dernier a les mêmes obligations de remboursement que l’emprunteur.

Entretien mécanique : Prestation de service pouvant être inclus dans la location qui prend en charge les entretiens périodiques, le changement des pièces d’usure. Le changement des pneus n’est pas toujours inclus.

Il permet d’inclure ces dépenses dans votre budget auto mensuel et d’éviter les dépenses importantes annuelles.

Epave : Lorsque le coût des réparations suite à un sinistre dépasse la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave par l'expert.

Exclusion : Qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance.

Extension de garantie : Assurance qui permet de bénéficier de la prise en charge pièces et main d’œuvre (suivant les conditions générales et/ou particulières du contrat) du coût des réparations en cas de panne.

Elle permet de sécuriser son budget auto. Toutes les extensions de garantie ne couvrent pas les pannes de la même façon. Certaines sont dites « basiques » et ne couvrent que les pannes mécaniques. D’autres sont plus couvrantes en intégrant les pannes d’origine électrique ou électronique. Elles sont souvent accompagnées d’une formule d’assistance-remorquage. Il ne faut pas confondre l’extension de garantie et l’entretien mécanique.

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F.I.C.P. (Fichier national des incidents de paiement de crédit aux particuliers.) : Fichier dépendant de la banque de France qui recense les personnes ayant rencontré des incidents de paiement du remboursement de leur crédit. Ce fichier n’est consultable que par les établissements de crédit, les services financiers de la Poste, les commissions de surendettement et les autorités judiciaires. Il ne concerne que les crédits consentis à des personnes physiques, pour le financement de besoins non professionnels. Les établissements financiers ont l’obligation de signaler les incidents de paiement à la Banque de France qui l’enregistrera dans le FICP.

Fiche d’information précontractuelle européenne : Remise avec le contrat de crédit à la consommation avant la signature du financement, cette fiche permet à l’emprunteur de voir les détails et les particularités de l’offre de prêt, et toutes les informations utiles à la comparaison des offres.

Financement : Méthode d’acquisition d’un bien. Pour l’automobile, le financement est soit en crédit soit en location.

Quand il s’agit d’un crédit, l’emprunteur devient propriétaire du bien. En location, il est locataire du bien. En LOA (location avec option d’achat), il est possible en fin de contrat d’acquérir le véhicule (lever l’option d’achat) pour une somme connue dès la signature du contrat. Cette possibilité n’est pas permise en LLD (Location Longue Durée). Les éléments principaux qui constituent un financement sont le montant à financer, l’apport, la durée, le taux (en crédit), la mensualité (en crédit), les loyers (en location). En location les loyers sont calculés selon le kilométrage annuel prévu.

Forfait kilométrique : Nombre de kilomètres maximum autorisé au contrat. Au-delà de ce kilométrage des indemnités sont facturés au locataire.

Frais de Dossier : Frais prélevés par l’organisme préteur pour la mise en place de votre dossier de financement.

Lors de la restitution, le prêteur demande à un expert indépendant une expertise du véhicule. Il s’agit d’un contrôle intérieur et extérieur. Ce professionnel relève les dégradations majeures sur le véhicule (aile froissée, jantes tordues, pare choc embouti…). Il pourra alors calculer les frais de remise en état. Il relève aussi le kilométrage qui est un élément pour déterminer la valeur de votre voiture à la fin du contrat. En cas de kilomètre excédentaire, des frais sont calculés.

Frais de remise en état : En LOA et LLD, frais demandés par le prêteur au locataire lors de la restitution d’un véhicule dégradé ou ayant dépassé le kilométrage maximum inscrit à son contrat.

Franchise : Part des dommages qui restent à la charge de l'assuré en cas de sinistre.

En financement, la franchise est la suspension du remboursement pendant une période donnée. Cet arrêt peut être partiel dans ce cas le client ne paye que les intérêts ou il peut être total et dans ce cas le client ne rembourse ni capital, ni intérêts.

En assurance, la franchise est la période entre la date de reconnaissance d'un sinistre (exemple : incapacité de travail...) et le début de l'indemnisation par l'assureur.

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Gage : Acte par lequel le souscripteur donne à un créancier en garantie un bien (ex : automobile).

Garantie : Engagement pris par l’assureur de supporter les conséquences pécuniaires d’un événement déterminé si celui-ci se réalise dans les conditions prévues par le contrat.

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Hypothèque : Droit réel indivisible, accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien grevé en soit dépossédé.

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I.A.R.D. : Acronyme utilisée pour désigner Incendie, Accidents et Risques divers.

Intérêts : Aussi appelés Agios, il s’agit de la somme d'argent perçue par le prêteur en contrepartie des fonds mis à la disposition de l'emprunteur.

C’est la rémunération de la banque ou l'organisme de crédit qui correspond à un pourcentage de la somme prêtée (le capital). Le taux d'intérêt est précisé sur l’offre de financement, le plus souvent annuellement. Il est calculé selon le montant emprunté et la durée. Dans le cadre d’un financement automobile, il est fixe. Les mensualités restent donc fixes tout au long du financement. En prêt renouvelable ou en prêt immobilier, il peut être variable à la hausse comme à la baisse avec, pour conséquence, une modulation de vos échéances.

Le montant est intérêts est calculé selon un taux : le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) qui englobe le taux et les frais annexes (frais de dossiers, assurances, commission…).

Intérêts moratoires : Intérêts dus pour le retard dans le remboursement d’un prêt.

Incapacité : Etat d'une personne qui, par suite de maladie ou d'accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou permanente de travailler et/ou d'effectuer certains gestes élémentaires. En cas d'incapacité temporaire, on distingue l'Incapacité Temporaire Totale de travail (I.T.T.) et l'Incapacité Temporaire Partielle de travail (I.T.P.). En cas d'incapacité permanente, on parle d'Incapacité Permanente Partielle (I.P.P.) et d'Incapacité Permanente Totale (I.P.T.) également dénommée invalidité.

Incapacité Temporaire (I.T.) : Etat du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation (voir définition). Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s'il ne pratique pas d'activité professionnelle.

Incapacité Temporaire Totale (I.T.T.) : Impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d'exercer temporairement toute activité.

Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) : L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal à 100%.

Indemnité : Somme versée par l’Assureur en application des dispositions du contrat.

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Leasing : Appellation générique désignant le financement automobile en location (LOA, LLD, Crédit bail).

Cette appellation anglaise englobe différents financements comme le crédit-bail, la location avec option d’achat (LOA) et la location longue durée (LLD). En leasing, contrairement au crédit, il n’y a pas de taux.

Le crédit-bail est utilisé par les professionnels pour financer avec promesse de vente un bien mobilier ou immobilier. Au terme de la durée de location, plusieurs possibilités s’offrent au locataire. Il peut racheter ce bien à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de crédit-bail, ou continuer à le louer, ou dernière solution mettre fin à la location.

La location avec option d’achat (LOA) automobile est un financement qui permet de financer l’usage d’un véhicule. Les loyers sont calculés selon le kilométrage annuel, l’apport éventuel, la durée de location, le prix du véhicule loué. Il est souvent complété par des assurances et garanties facultatives comme l’entretien et l’extension de garantie.

A la fin du contrat, le locataire a deux possibilités : soit il conserve le véhicule (il lève l’option d’achat) pour un prix fixé à la signature du contrat soit il restitue le véhicule.

La location longue durée (LLD) est une location qui est calculé selon les mêmes critères que la LOA (prix du véhicule, kilométrage, durée de location…). La principale différence réside dans le fait qu’en fin de contrat, le locataire doit impérativement restituer le véhicule. Il n’existe pas la possibilité de l’acheter.

Locataire : Personne physique ou morale qui va bénéficier du contrat de location (LOA, LLD) et de l'usage de la voiture.

Location longue durée : Financement d'un véhicule associé à des prestations et services modulables (entretien, carburant, assistance…) pour une durée supérieure à un an en contrepartie du versement d'un loyer mensuel fixe défini en début de contrat.

Ce leasing est destiné aux particuliers et aux entreprises pour une location d’un véhicule neuf ou d’occasion qui varie entre 2 et 5 ans.

Pour honorer le contrat, le locataire verse des mensualités au préteur qui est officiellement le propriétaire du véhicule loué.

Les loyers sont calculés en fonction du prix de la voiture, du kilométrage annuel, de la durée de location et de l’apport éventuel.

Il est possible d’y ajouter des prestations complémentaires comme l’entretien (révision, pièces d’usure, changement de pneumatique…), l’extension de garantie (garantie mécanique), le changement de pneumatiques, l'assistance.

A la fin du contrat, des frais de remise en état peuvent être facturés ainsi que les kilomètres excédentaires non prévus au contrat.

Location avec Option d’achat : Mise à la disposition d’un véhicule en contrepartie de loyers avec la possibilité d’en devenir propriétaire ou non en fin de contrat. Pour en devenir propriétaire, il faut s’acquitter de l’option d’achat (montant défini lors de la signature du contrat).

La location avec option d’achat est leasing mais avant tout un crédit à la consommation. Ce mode de financement permet de financer l’usage du véhicule et non sa propriété. Ce qui permet des loyers plus bas que les mensualités d’un crédit.

Les loyers sont calculés en fonction de la valeur du bien, de la durée du contrat, du kilométrage prévu pendant la location et de l’éventuel apport. Il est possible d’y ajouter des prestations complémentaires comme l’entretien (révision, pièces d’usure, changement de pneumatique…), l’extension de garantie (garantie mécanique), le changement de pneumatiques, l'assistance.

A la fin du financement, deux possibilités s’offrent au locataire : restituer la voiture ce qui solde le financement ou acheter la voiture (lever l’option d’achat) pour le montant fixé à la signature du contrat.

Si le locataire décide de rendre la voiture, cette dernière sera expertisée. Il s’agit d’un contrôle extérieur et intérieur du véhicule afin de s’assurer de son retour dans un état correct. Des frais de remise en état peuvent être calculés en cas de dégâts importants. Les kilomètres excédentaires non prévus au contrat sont facturés.

Loi Lagarde : Loi du 1er juillet 2010 réformant en profondeur les crédits à la consommation pour mieux protéger les emprunteurs. La Loi Lagarde s'applique aux prêts finançant des besoins de trésorerie, des biens de consommation, des travaux sans acquisition ou des regroupements de crédit, d’un montant compris entre 201 € et 75 000 €, accordés sous seing privé ou par acte notarié, avec ou sans garantie hypothécaire.

Loyer : Prix (mensuel ou trimestriel) versé par le locataire en contrepartie de la jouissance d’un véhicule.

Le loyer d’une location (location avec option d’achat ou leasing) est calculé en fonction du bien loué, de la durée de la location, du kilométrage annuel et de l’éventuel apport. Les loyers sont fixes et peuvent évoluer à la hausse uniquement si le locataire augmente son forfait kilométrique.

Le loyer peut être accompagné de prestations facultatives comme l’extension de garantie, l’entretien, le changement de pneumatique, le dépannage, le remorquage.

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Mandat de prélèvement SEPA : Mandat européen qui permet à l’organisme préteur de prélever les mensualités dues sur un compte bancaire.

Pour pouvoir effectuer cette opération, le débité fournira un RIB sur lequel figurent le BIC et IBAN. LE mandat de prélèvement ne précise pas la date de fin des prélèvements. Il faudra donc demander à la banque d’annuler l’autorisation fournie.

Mensualité crédit : Somme due chaque mois qui comprend une part d'intérêts et une part de capital, auxquels peut s’ajouter les frais de l’assurance facultative liée au crédit.

La mensualité d’un crédit est fonction du montant emprunté, de la durée de remboursement, du taux d’intérêt annuel (TAEG) et des éventuels frais de dossiers et commissions.

Une mensualité de crédit est composée d’une part de capital et d’une part d’intérêt. Cette répartition est visible dans le tableau d’amortissement.

Les mensualités sont fixes ou variables selon le contrat. Les crédits auto sont fixes, alors que les mensualités d’un prêt immobilier ou d’un crédit renouvelable peuvent être variables à la hausse comme à la baisse.

Montant total dû : Montant total du par l'emprunteur au prêteur qui comprend la somme empruntée, à laquelle s'ajouter le coût du prêt (intérêts, frais de dossier, assurances facultatives).

Le montant total dû n’est pas seulement la résultante du TEG puisqu’il comprend également les frais de dossiers, les assurances facultatives. Il est noté sur l’offre de financement, ce qui permet de comparer les offres des différents organismes de prêts.

Multirisque : Contrat réunissant plusieurs garanties. La multirisque automobile comprend principalement des garanties :

Responsabilité civile (dommages corporels, dommages matériels),
Dommages subis par le véhicule (incendie, tempête, vol, attentats, catastrophes naturelles, bris de glaces).

La responsabilité civile communément appelé formule Tiers garantit le dédommagement causé aux victimes en cas d’accidents (matériel, santé…). Elle ne couvre pas la voiture en tort. Les soins médicaux de la personne couverte sont pris en charge. Cette assurance comprend une prise en charge juridique en cas de poursuites. C’est une formule d’assurance obligatoire, peu couvrante, qu’il est possible de compléter d’option comme le bris de glace ou le vol.

La multirisque ‘tous risques’ comprend un plus large panel de garanties : incendie, tempête vol, attentats… Elle couvre également les dommages subis par le véhicule assuré. En cas de vol, destruction totale, elle permet un remboursement du véhicule selon la valeur à dires d’expert, qui est montant basé sur la côte argus et sur le véhicule lui-même.

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Neiertz (loi) : Loi qui complète la loi Scrivener encadrant le crédit à la consommation. Ses dispositions portent sur l’abolition des pénalités en cas de remboursement anticipé, sur les taux que les prêteurs doivent appliquer, sur les capacités d’endettement des ménages et sur la mise en place des commissions de surendettement.

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Offre de contrat : Proposition écrite de contrat remise à l’emprunteur qui permet de lui délivrer une information complète sur le financement.

Offre préalable de crédit : Offre préalable de crédit permet au futur emprunteur d'avoir connaissance des informations relatives au crédit qui lui est proposé (montant du crédit, TAEG, coût total du crédit...).

Ce document est fourni par l’organisme de prêts à tout emprunteur. Quand il est accepté, il devient le contrat qui comprendra les conditions générales et les conditions particulières.

L’offre de crédit comprend impérativement les éléments clé du financement comme la nature du prêt, le Taux Annuel Effectif Global (TAEG), le taux débiteur, la durée, le montant des échéances, le nombre d’échéances, le coût des assurances facultatives, le coût total du crédit etc... Ces mentions permettent de comparer les offres de financement des différents organismes.

Option d’achat : En LOA, possibilité d’acheter le véhicule en fin de location pour une valeur déterminée à la signature du contrat. Option aussi appelée valeur de reprise.

L’option d’achat est la valeur en fin de contrat de la voiture louée. Elle est calculée selon son âge en fin de contrat, son kilométrage en fin de location, sa marque, son modèle, son prix d’achat. La valeur de rachat est donc personnalisée à chaque location.

L’option d’achat est une des trois composantes de la location avec option d’achat avec l’apport et les loyers. Elle influe sur le montant des loyers : plus la valeur de rachat est élevée plus les loyers sont bas et inversement.

En location avec option d’achat (LOA), les locataires ont la possibilité de se porter acquéreur du véhicule. Quand la valeur de rachat est basse, le locataire peut devenir acquérir du véhicule à des conditions attractives.

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Pénalités de remboursement anticipé : Sommes perçues par l’organisme préteur quand le créancier rembourse son prêt plus rapidement qu’initialement prévu. Ces sommes sont réglementées par la loi Lagarde.

Il est possible d’effectuer un remboursement partiel ou total d’un crédit à la consommation. Aucun justificatif ne peut être demandé et la demande ne peut être refusée. La demande de remboursement partiel ou totale est encadrée par la loi.

Les indemnités de remboursement anticipé ne sont pas dues en cas de remboursement anticipé pour :

un découvert bancaire,
un crédit renouvelable,
un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).

Par contre, l’organisme de prêt contractuellement demander des pénalités de remboursement anticipé lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.

Pour les prêts affectés, les pénalités se calculent de la manière suivante :

moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.

En tout état de cause, les pénalités de remboursement anticipé ne peuvent pas dépasser le montant des intérêts restant à payer.

Pièces justificatives : Documents à fournir au moment de votre demande de financement par exemple, carte d’identité, justificatifs de domicile ou de revenu, coordonnées bancaires.

Ces documents sont demandés par les organismes financiers pour plusieurs raisons. Ils souhaitent éviter les fraudes liées à l’usurpation d’identité. D’un coté client ils souhaitent bien connaître la situation financière de leur client afin d’éviter les situations de surendettement. Ils veillent à financer de manière responsable les projets de leurs clients.

Premier loyer majoré : Loyer prenant en compte l’apport du locataire permettant de diminuer le coût et les mensualités de son financement.

Le premier loyer est différent du dépôt de garantie, qui est une sorte de garantie sur le bien loué. Le dépôt de garantie est restitué partiellement ou totalement en fin de contrat selon l’état du bien loué. Le premier loyer majoré n’est pas restitué car il a constitué l’apport servant à la location.

Prêteur : Le plus souvent, une banque ou un établissement de crédit qui consent des financements (LOA, crédit) à un emprunteur.

Les banques sont des établissements financiers qui reçoivent les dépôts de leurs clients avec l’obligation de les restituer sur simple demande. Les établissements financiers désignent les personnes physiques ou morales, autres que les banques, qui ont pour vocation d’effectuer pour leur propre compte des opérations de crédit, de vente à crédit ou de change.

Prime ou cotisation : Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.

La prime d'assurance est le prix que l’emprunteur doit payer pour bénéficier de son assurance. La prime se compose de trois parties : la partie risque, la partie frais et la partie bénéfice.

La prime est aussi appelée cotisation avec une légère différence de sens selon certains.

La prime d’assurance représente le coût total du contrat d’assurance sur une année alors que la cotisation est plus souvent utilisée pour parler du coût mensuel de l’assurance.

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Quantième : Date à laquelle le montant de la mensualité doit être réglé.

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Réaménagement du prêt : Renégociation des conditions de prêt consenti par l’établissement prêteur.

Il se fait à l’aide d’un avenant qui permet de contractualiser les modifications du contrat. Il sera signé par les deux parties.

Remboursement anticipé : Remboursement de votre crédit avant la date initiale.

Le remboursement peut être partiel ou total d’un crédit à la consommation peut être effectué sans qu’aucun justificatif ne soit demandé.

Les pénalités de remboursement anticipé sont encadrées par la loi.

Les indemnités de remboursement anticipé ne sont pas dues en cas de remboursement anticipé pour :

un découvert bancaire,
un crédit renouvelable,
un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).

Pour les prêts affectés, les pénalités se calculent de la manière suivante :

moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.

En tout état de cause, les pénalités de remboursement anticipé ne peuvent pas dépasser le montant des intérêts restant à payer.

Report d échéance : Décalage du paiement de l’une de vos mensualités à une date ultérieure.

En cas de difficultés passagères, cette suspension des remboursements peut prendre deux formes :

– Le report total d’échéance : l’emprunteur ne rembourse pas sur une période donnée. Les échéances décalées sont reportées en fin de contrat ce qui allonge la durée initiale du contrat.

– Le report d’échéance partiel : seuls les intérêts du prêt sont remboursés dans l’échéance. Le capital non remboursé sur la période de report d’échéance partiel est reporté en fin de contrat. Cette solution est peu utilisée dans les prêts à la consommation pour lesquels il est plus facile de suspendre totalement l’échéance.

Relevé d'identité bancaire (RIB) : Document contenant l’identité du titulaire d’un compte bancaire et ses coordonnées bancaires.

Le RIB comprend un IBAN (l’identifiant international du compte) et un BIC (l’identifiant international attribué de l’établissements de crédit).

Rétractation : Annulation du contrat de financement qui peut s’opérer dans un délai de 14 jours (loi Lagarde). Avant ce délais, aucun versement ne sera effectué par le prêteur.

Il s’agit d’un délai accordé aux souscripteurs de contrats de financement (location, crédit) leur permettant d’annuler le contrat qu’ils ont signé. Cette demande se fait par lettre recommandée à l’aide du bordeaux spécifique présent au contrat. Elle ne peut être refusée.

Les délais sont fixés par la loi Lagarde. L’acompte doit être restitué.

Restitution : Action de rendre le véhicule en fin de contrat (LOA – LLD).

La restitution de la voiture louée consiste en une expertise visuelle et mécanique effectuée chez un concessionnaire par un expert mandaté par l’organisme de financement. Il vérifie que le véhicule est rendu dans un état dit standard eu égard son âge et de son kilométrage. Pour cela, il évalue l’état d’usure du véhicule prenant en compte l’âge et le kilométrage du véhicule.

Des frais peuvent être calculés si la voiture est rendue avec des dégradations ou avec un kilométrage supérieur à ce qui a été contractuellement défini.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

Ce nouveau règlement européen - inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 – qui renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne et harmonise les règles européennes.

La notion de donnée personnelle a été clairement définie par la CNIL comme étant « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». La CNIL a défini 2 types d’identifications :

. l’identification directe (nom, prénom, numéro de sécurité sociale etc.)

. l’identification indirecte (identifiant, numéro etc.).

La CNIL a fourni à titre d’exemple ce que peut être un traitement des données personnelles :

. la tenue d’un fichier de ses clients

. la collecte de coordonnées de prospects via un questionnaire

. la mise à jour d’un fichier de fournisseurs

Le RGPD inclut une reconnaissance d’un droit à l’oubli pour obtenir le retrait ou l’effacement de données personnelles en cas d’atteinte à la vie privée, le droit à la portabilité des données, le droit d’être informé en cas de piratage des données.

§§§

Sinistre : Événement - accident, vol, incendie - susceptible de faire fonctionner une garantie stipulée au contrat. Il doit faire l’objet d’une déclaration à l’assureur dans les délais prévus.

§§§

Tableau d'amortissement : En crédit, échéancier qui reprend les mensualités avec le montant des intérêts et du capital qui les composent, et le capital restant dû.

Appelé échéancier ou plan de remboursement, il permet de visualiser la part de capital remboursé à une date donnée, de connaître le capital restant à rembourser ou encore de retrouver le coût global du crédit.

Il montre pour chaque échéance la part du capital remboursé et la part des intérêts. Le montant des assurances y figure également.

Il est obligatoirement remis à l’emprunteur.

Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) : Information obligatoire indiquant le coût de l'assurance proposée dans une offre de crédit.

Ce taux permet aux emprunteurs d’évaluer le coût de l’assurance proposée.

Le taux annuel effectif de l’assurance doit être indiqué dans toutes les publicités et offres relatives au prêt. Il est exprimé en pourcentage, en coût par période et en coût total en euros. Son calcul est identique quel que soit l’organisme financier.

Le TAEA permet à l’emprunteur de comparer objectivement les différentes offres d’assurance et de prêts afin de déterminer celle qui lui convient le mieux.

Cet indicateur destiné à une meilleure information du consommateur est une information précontractuelle obligatoire dans le cas d’un crédit proposé avec assurance.

Taux annuel effectif global (TAEG) : Taux indiquant tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un crédit comme le taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC), les éventuels frais de dossiers et le coût des assurances lorsqu'elles sont obligatoires.

Afin de permettre aux consommateurs de pouvoir comparer différentes offres de crédit, la loi prévoit que le coût d’un financement en crédit s’exprime en TAEG. Il comprend tous les composants du au crédit (frais de dossier, assurance…). Son mode de calcul est uniforme pour tous les organismes de crédit

Le TEG a été abandonné car son mode de calcul n’était pas imposé et variait selon les organismes financiers.

Taux d’usure : Taux maximum que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte de tous les frais annexes du prêt. Ils sont publiés tous les trimestres par la Banque de France.

Depuis le 1er mai 2011, les taux varient en fonction des tranches de montants et non plus en fonction du type de crédit souscrit.

Le taux d’usure est défini par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

À la fin de chaque trimestre, le Journal Officiel publie un avis qui fixe les seuils de l’usure pour le trimestre suivant. Ces taux sont consultables sur le site de la Banque de France.

Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend :

le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif),

les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple),

et éventuellement des primes d'assurance emprunteur lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément.

Il a été créé pour protéger le consommateur des taux abusifs pratiqués par certains établissements financiers.

Taux d’endettement : Capacité d’emprunt, à savoir le montant maximum de vos crédits et engagements par rapport à vos revenus. Il ne doit dépasser 33%.

Il s’agit du taux au-delà duquel l'emprunteur risque d'être surendetté par rapport au montant de ses revenus nets.

§§§

Valeur à dire d’expert : Valeur calculée suite à un sinistre ou vol par l'expert selon des techniques d'évaluation établies et certifiées.

C’est une valeur d’un bien définie par un expert mandaté par l’assureur lors d’un sinistre (vol ou accident). Cette valeur permet à l’assureur de rembourser le véhicule en cas de vol à un certain montant, ou en cas d’accident de programmer ou non des réparations.

Pour déterminer cette valeur, l’expert prend en compte

La valeur d’achat du véhicule ;
L’âge du véhicule ;
La décote basée sur le kilométrage et l’âge du véhicule ;
L’entretien du véhicule ainsi que la consultation des factures de réparations ;
Une comparaison avec les autres véhicules similaires sur le marché local de l’occasion.

Valeur vénale : C’est la valeur estimée d’un bien auquel le propriétaire aurait pu vendre le véhicule si l'accident ne s'était pas produit. Elle est déterminée selon l'Argus et les frais de remise en état éventuels. C'est la valeur à neuf moins la vétusté liée au kilométrage, à l’âge et à l’état général .du véhicule.

Vétusté : Dépréciation d'un bien en fonction de l'âge, de l'état, du bien sinistré. Elle est soit, fixée à dires d'expert, soit, appliquée selon les termes de votre contrat.

Elle est inéluctable et intervient immédiatement après l'achat.

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